Choix du nom

Quel nom l’enfant peut-il porter ?

Depuis le 1^er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l’égard de chacun d’eux à la date de déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre:

• Le nom du père
• Le nom de la mère
• Leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux

Comment procéder ?

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Cette déclaration doit être faite par écrit et remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance.

Quelles conséquences ?

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.

Le choix s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des père et mère à la date de déclaration de naissance.