Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue sur le site de la municipalité. Cet outil qui se veut accueillant et pratique a pour but de renforcer l'information et la communication. Vous pourrez découvrir l'histoire de la commune de Fleurigné, y retrouver son activité municipale, culturelle, économique et les informations pratiques. Notre commune est dotée d'un tissu associatif très riche et très actif, ce qui explique...
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29, avenue de Bretagne
35 133 Fleurigné
Tél : 02 99 95 20 46
Fax : 02 99 95 30 01
Contact email / Horaires
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Jeudi 03 avril 2025
Fleurigné
17°C couvert
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62 %
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PACS
A compter du 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour l'enregistrement des PACS des personnes domiciliées dans la commune. Il est également possible de s'adresser à un notaire.
Pièces à fournir :
- l'original de la convention de PACS dûment remplie, datée et signée des 2 partenaires ; vous pouvez utiliser la convention-type en ligne sur www.service-public.fr (cerfa n°15726*02) ou rédiger votre propre convention ; elle doit contenir les dispositions obligatoires relatives à l'aide matérielle, à l'assistance réciproque et au régime des biens retenu ;
- la déclaration conjointe de conclusion de PACS dûment remplie, complétée et signée (cerfa n°15725*02) téléchargeable sur le site www.service-public.fr ;
- l'original et la copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire ;
- un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) pour les personnes nées en France ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger
l'enregistrement s'effectue, après vérification des pièces et sur présentation d'un dossier complet, devant un officier d'état civil uniquement en présence des 2 partenaires sur rendez-vous.
